modifiant l'arrêté du 31 décembre 1932 établissant dans le territoire du Togo un droit de statistique sur les marchandises et animaux vivants à l'entrée et à la sortie
Date de signature : Lundi, 8 avril 1935
Numéro JO : 280
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 306