promulguant au Togo le décret du 4 mai 1935 portant publication et mise en application à titre provisoire des lettres échangées le16 avril 1935 entre la France et l'Allemagne
Domaine du texte : Diplomatie - Coopération
Date de signature : Jeudi, 20 juin 1935
Numéro JO : 280
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 303