promulguant au Togo le décret du 6 avril 1935 portant publication et mise en application provisoire, de l'arrangement commercial du 6 avril 1935 entre la France et l'union économique belgo-luxembourgeoise
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 20 juin 1935
Numéro JO : 280
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 302