promulguant au Togo le décret du 10 janvier 1935 portant modification du tarif douanier pour la repression des fraudes à l'importation de la solde et des tissus de soie
Domaine du texte : Economie
Date de signature : Jeudi, 20 juin 1935
Numéro JO : 280
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 302