promulguant au Togo le décret du 18 avril 1935 applicables dans les relations franco internationales, les dispositions du décret du 31 janvier 1935, concernant les correspondances avion insuffisamment affranchie
Date de signature : Lundi, 3 juin 1935
Numéro JO : 279
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 274