promulguant au Togo le décret du 24 août 1930 relatif à la réglémentation de l'exercice de la profession d'Avocat-défenseur dans les colonies autres que les Antilles, la Réunion, l'Indo-Chine aunsi que dans les Territoires sous mandat
Date de signature : Mardi, 4 novembre 1930
Numéro JO : 169
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 548