promulguant au Togo le décret du 4 mars 1935 portant mise en application, à titre provisoire, des dispositions du protocole additionnel à l'arrangement commercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottawa le 26 février 1935
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Jeudi, 30 mai 1935
Numéro JO : 279
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 274