rendant applicables aux cadre locaux du Territoire les dispositions prévues par l'arrêté du Gouverneur Général de L'A.O.F. en date du 21 octobre 1926 étendant aux cadres communs et locaux de l'A.O.F. les dispositions de la loi du 17 avril 1924 réglant l'entrée en carrière et l'avancement des fonctionnaires mobilisés.
Date de signature : Jeudi, 18 août 1927
Numéro JO : 92
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 506