promulguant au Togo le décret du 30mai 1933 portant extension aux colonies des dispositions de la loi du 31juillet 1920 réprimant la provocation à l'avortement et la propagande anticonceptionnelle
Domaine du texte : Santé
Date de signature : Samedi, 8 juillet 1933
Numéro JO : 234
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 420