promulguant au Togo le décret du 30 avril 1935 portant ouverture et annulation de crédits au budget local du Togo pour l'exercice 1934
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 29 mai 1935
Numéro JO : 279
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 273