promulguant au Togo le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que l'Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Mercredi, 29 mai 1935
Numéro JO : 279
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 271