promulguant au Togo le décret du 20mai 1933, étendant aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat du Togo et du Cameroun la loi du 29 avril 1924 modifiant les articles 1499 et 1510 du code civil et 560 et 563 du code de commerce
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 8 juillet 1933
Numéro JO : 234
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 419