portant ouverture de crédit supplémentaire au budget et autorisant un prélèvement execptionnel sur la caisse de réserve du Territoire
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Dimanche, 27 janvier 1935
Numéro JO : 278
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 260