promulguant au Togo le décret du 29 décembre 1931, portant création d'une nouvelle rubrique, ou ouverture de crédits supplémentaires et annulation du crédit au budget spécial des grands travaux et dépenses sanitaires sur fonds d'emprunt du Togo pour l'exercice 1931
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Jeudi, 4 février 1932
Numéro JO : 199
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 92