complétant l'article 28 de l'arrêté du 26 janvier 1928 réglémentant la protection et l'usage des voies publiques dans le Territoire du Togo et l'usage des voies publiques dans le Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
Date de signature : Mardi, 14 octobre 1930
Numéro JO : 168
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 499