portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget local exercice 1931 par prélèvement sur la caisse de réserve.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 30 octobre 1931
Numéro JO : 199
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 92