allouant une indemnité spéciale et les carburants et lubrifiants nécessaires aux fonctionnaires propriétaires d'une voiture automobile autorisés à en affecter l'usage au service de l'administration locale.
Date de signature : Jeudi, 4 août 1927
Numéro JO : 91
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 472