promulguant le décret du 14 décembre 1931 portant ouverture d'un crédit supplémentaire au budget local du Togo (exercice 1931) et prélèvement sur la caisse de réserve.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Samedi, 30 janvier 1932
Numéro JO : 199
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 91