promulguant au Togo le décret du 17 avril 1935 approuvant un arrêté portant prélèvement sur la caisse de réserve et ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo - exercice 1934
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Jeudi, 16 mai 1935
Numéro JO : 278
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 259