portant application à l'Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat des trois premiers paragraphes de l'article 11 du décret du 7 août 1930 relatif à l'allocation du combattant
Date de signature : Mercredi, 27 août 1930
Numéro JO : 168
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 497