promulguant au Togo le décret du 10 décembre 1931, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo pour l'exercice 1931 et prélèvement sur la caisse et prélèvement,sur la caisse de réserve.
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 29 janvier 1932
Numéro JO : 199
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 90