portant annulation de crédits restés sans emploi à la clôture de l'exercice 1932 au budget local, au budget annexe de la santé publique et au budget spécial des grands travaux sur les fonds d'emprunt
Date de signature : Mardi, 25 juillet 1933
Numéro JO : 233
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 400