rapportant l'arrêté N° 505 du 16 septembre 1929 et modifiant l'arrêté N° 629 du 6 novembre 1928 portant fixation des taxes à percevoir à l'entrée dans le territoire des produits de toute origine et provenance
Date de signature : Mercredi, 6 août 1930
Numéro JO : 167
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 483