supprimant le paragraphe 2 de l'article 3 de l'article N°611 du 22 octobre 1929 déterminant le taux et les règles de perception de la taxe sur le chiffre d'affaires
Date de signature : Mercredi, 6 août 1930
Numéro JO : 167
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 482