portant application à l'Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat du quatrième paragraphe de l'article 11 du décret du 7 août 1930, relatif à l'allocation du combattant
Date de signature : Mercredi, 27 août 1930
Numéro JO : 167
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 480