promulguant au Togo le décret du 27 août 1930 portant application à l'Algérie, colonies, pays de protectorat et Territoires sous mandat du décret du 7 août 1930 relatif à l'allocation du combattant
Date de signature : Mardi, 7 octobre 1930
Numéro JO : 167
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 479