promulguant le décret du 1er juillet 1927 abrogeant le paragraphe 2 de l'article 1er du décret du 10 mai 1919 promulguant la loi du 19 mars 1919 en tant qu'il modifie le paragraphe 5 de l'article 621 du code d'instruction criminelle concernant la réhabilitation des codamnés.
Date de signature : Jeudi, 11 août 1927
Numéro JO : 91
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 457