promulguant au Togo le décret du 25 août 1930 rendant applicable aux Territoires sous mandat les dispositions de l'article 19 de la loi de finances du 30 décembre 1928 relatives à la contrainte par corps
Date de signature : Mardi, 7 octobre 1930
Numéro JO : 167
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 476