promulguant au Togo le décret du 29 juin 1927 instituant au Ministère des Colonies une commission de révision des traitements et de Classification des Emplois des Fonctionnaires coloniaux.
Date de signature : Samedi, 13 août 1927
Numéro JO : 91
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 456