promulguant au Togo le décret du 29 mai 1933, établissant le prélèvement temporaire sur les traitements, soldes et salaires des fonctionnaires des cadres coloniaux
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Samedi, 8 juillet 1933
Numéro JO : 233
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 397