Relative aux armoiries de la République, au sceau de l'État et aux sceaux, timbres et cachets des autorités publiques,
Domaine du texte : Présidence - Gouvernement
Date de signature : Mercredi, 14 mars 1962
Numéro JO : 188
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 289