promulguant au togo le décret du 17juillet1926 prorogeant de cinq mois, à compter du 29/07/1926 , le privilège de la banque de l' afrique occidentale
Date de signature : Mercredi, 21 juillet 1926
Numéro JO : 72
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 295