fixant le contingent des alcools dénaturés et alcools méthyliques impropres à la consommation de bouche à admettre à l'importation pour l'année 1932 et déterminant la répartition individuelle de ce contingent.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 24 décembre 1931
Numéro JO : 197
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 34