promulguant au Togo le décret du 19avril 1933, relatif à l'accession à la qualité de citoyen français des sujets et protégés français anciens combattants originaires de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale française. de l'Indochine , de Madagascar, de la Nouvelle -Calédonie et des Etablissements français de l'Océanie
Domaine du texte : Etat civil et Nationalité
Date de signature : Samedi, 17 juin 1933
Numéro JO : 232
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 369