promulguant au Togo le décret du 13 août 1930 rendant applicable aux Colonies, pays de protectorat et Territoires sous mandat relevant du Ministère des Colonies le décret du 1er juillet 1922 relatif aux appellations d'origine
Date de signature : Mardi, 23 septembre 1930
Numéro JO : 166
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 447