promulguant au Togo le décret du 25 juillet 1930 relatif au maximum du montant des mandats d'articles urgent échangés entre la France et l'Algérie d'une part, et les colonies françaises d'autre part
Date de signature : Mardi, 23 septembre 1930
Numéro JO : 166
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 446