portant fixation des mercuriales officielles pour le calcul des droits "ad valorem" à l'entrée et à la sortie du territoire du Togo.
Domaine du texte : Fiscalité
Date de signature : Jeudi, 24 décembre 1931
Numéro JO : 197
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 29