promulguant au Togo le décret du 27 juillet 1930 étendant aux colonies, pays de protectorat et Territoire sous mandat relevant du ministère des colonies, l'application des articles 197 à 202 de la loi de finances du 16 avril 1930
Date de signature : Mardi, 2 septembre 1930
Numéro JO : 165
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 428