promulguant au Togo le décret du 27 juillet 1930 portant application aux Colonies de la loi du 17 mars 1924 relative à l'immatriculation au registre du Commerce
Date de signature : Dimanche, 27 juillet 1930
Numéro JO : 165
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 428