promulguant au Togo le décret du 27 juillet 1930 portant application aux colonies de la loi du 4 janvier 1930 modifiant l'article 295 du code civil (époux divorcés)
Date de signature : Mardi, 2 septembre 1930
Numéro JO : 165
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 427