promulguant au Togo l' arreté interministériel du 10 Juillet 1923 déterminant pour les années 1923 ,1924 et 1925 le chiffre minimum auquel doivent s'elever les fonds disponibles des caisses de reserve du Cameroun et du Togo
Date de signature : Vendredi, 31 août 1923
Numéro JO : 36
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 283