promulguant au Togo le décret du 14 mars 1933, portant mise en application provisoire d'un modus vivendi commercial avec la République de Costa Rica
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Samedi, 17 juin 1933
Numéro JO : 232
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 366