Portant modification de la loi n° 60-39 du 30 décembre 1960 (Loi de finances pour l'exercice 1961), modifiée par la loi n° 61-32 du 2 septembre 1961 portant modification du budget général, exercice 1961 (Fonctionnement),
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 14 mars 1962
Numéro JO : 188
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 264