promulguant le décret du 5 juillet 1930 complétant dans les Territoires du Cameroun et du Togo sous mandat français l'article premier du décret du 12 août 1891 relatif à la contrainte par corps
Date de signature : Jeudi, 14 août 1930
Numéro JO : 164
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 416