portant ouverture d'un crédit supplémentaire au chapitre VI du budget d'emprunt, exercice 1932 et annulation de crédits d'égale somme aux chapitres IV,V etVIIdu même budget
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mercredi, 22 février 1933
Numéro JO : 232
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 364