promulguant le décret du 4 juillet 1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget local et au Budget annexe de la Santé Publique et de l'Assistance Médicale indigène du Togo (Exercice 1929)
Date de signature : Jeudi, 14 août 1930
Numéro JO : 164
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 416