promulguant au Togo le décret du 3 avril 1935 fixant le contingent de haricots originaires du Togo à admettre en franchise en France et en Algérie
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Samedi, 11 mai 1935
Numéro JO : 277
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 243