promulguant au Togo le décret du 30 mars 1935 portant publication et mise en application de l'accord relatif à la prorogation des accords franco-allemands sur les payements commerciaux en date des 28 juillet et 30 novembre 1934 signé à Paris le 30 mars 1935
Domaine du texte : Traités bilatéraux
Date de signature : Samedi, 11 mai 1935
Numéro JO : 277
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242