promulguant au Togo le décret du 21 mars 1935 rendant applicable la législation sur la caisse nationale d'assurance en cas de décès aux colonies autres que l'Afrique équatoriale française et les établissements français dans l'Inde, à l'Indochine, au Togo et au Cameroun
Domaine du texte : Assurances
Date de signature : Vendredi, 26 avril 1935
Numéro JO : 277
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 242