promulguant au Togo les décrets du 19 mars 1935 portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1935 (distinctions honorifiques et interventions)
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Jeudi, 25 avril 1935
Numéro JO : 277
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 240